Actualités
Dans une SAS Société par Actions Simplifiées, le commissaire aux comptes est obligatoire non seulement quand le capital est détenu par des personnes morales contrôlant la société, mais aussi quand la SAS contrôle une ou plusieurs sociétés filiales.
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Le commissariat aux apports de sociétés requière la maîtrise des techniques d'évaluation des entreprises : valeurs de rentabilité et de rendement, valeurs de la rente abrégée de goodwill et méthode hambourgeoise selon les approches ANCC, CSB et CPNE.
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Le commissaire aux comptes est obligatoire pour les SAS Société par Actions Simplifiée qui sont contrôlées par une personne morale ou qui contrôlent une société. Dès qu'une SAS exerce un contrôle exclusif sur une autre société obligation de CAC
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Le commissaire aux apports certifie que la valeur minimale des apports est bien celle inscrite au capital social. Le CAA est très important car, en absence de certification, les associés sont responsables des évaluations inscrites au capital social.
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